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Décret du 22/10/1941

Actes Promulgués
Décret du 22 octobre 1941 fixant les règles d'engagement et d'ordonnancement des dépenses de la France libre (Arrêté de promulgation n° 440 C du 23 mai 1942)

Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 11 du 15/06/1942 à la page 137 dans la partie Décrets

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