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Décret du 07/03/1942

Actes Promulgués
Décret du 7 mars 1942 donnant aux gouverneurs des colonies relevant du haut-commissariat de France pour le Pacifique, le pouvoir d'expulser de leur territoire pendant la durée des hostilités, les personnes coupables ou suspectes d'hostilités au régime de la France libre ou de sympathie pour les sujets des puissances de l'axe (Arrêté de promulgation n° 836 C du 7 octobre 1942)

Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 22 du 15/10/1942 à la page 267 dans la partie Décrets

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