Décision n° 1260 J du 27/12/1939
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 1260 J du 27 décembre 1939 organisant le bureau d'assistance judiciaire pour l'année 1940
Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 1 du 15/01/1940 à la page 12 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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