Arrêté n° 1967 CM du 07/12/2011
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1967 CM du 7 décembre 2011 portant création, auprès de la direction des impôts et des contributions publiques, d'un comité des usagers des services fiscaux
(NOR : DIP1100937AC)
(NOR : DIP1100937AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 50 du 15/12/2011 à la page 6617 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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