Texte adopté LP n° 201134 LP/APF du 09/12/2011
Publié par le Pays à titre d'information
Intitulé :
Texte adopté LP n° 2011-34 LP/APF du 9 décembre 2011 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
(NOR : DAE1101058LP)
(NOR : DAE1101058LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 76 NS du 20/12/2011 à la page 4189 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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