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Texte adopté LP n° 201134 LP/APF du 09/12/2011

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté LP n° 2011-34 LP/APF du 9 décembre 2011 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
(NOR : DAE1101058LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 76 NS du 20/12/2011 à la page 4189 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°112 du 23/09/2011

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20127 du 30/01/2012

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