Loi n° 2011-1862 du 13/12/2011

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (JORF du 14 décembre 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 51 du 22/12/2011 à la page 6734 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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