Décret du 25/01/1940

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 25 janvier 1940 approuvant la délibération du 8 septembre 1939 des délégations économiques et financières instituant un impôt extraordinaire de 20 décimes additionnels à l'impôt dit des routes (Arrêté de promulgation n° 115 AGF du 6 février 1940)

Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 3 du 15/02/1940 à la page 71 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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