Arrêté n° 109 AGF du 03/02/1940
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 109 AGF du 3 février 1940 ordonnant consignation de diverses annuités qui seront dues à l'Etat par la colonie
Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 3 du 15/02/1940 à la page 79 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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