Arrêté n° 2241 CM du 28/12/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2241 CM du 28 décembre 2011 portant application de l'article LP 7521-6 du code de travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin-pêcheur
(NOR : SPE1102945AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 78 NS du 29/12/2011 à la page 4713 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

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