Arrêté n° 2245 CM du 28/12/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2245 CM du 28 décembre 2011 définissant les modalités de prise en charge par la Polynésie française du montant des cotisations afférentes au régime maladie-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles et de la retraite de base, en application de la loi du pays n° 2011-21 du 8 août 2011 portant dispositions diverses applicables au marin-pêcheur
(NOR : SPE1102949AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 78 NS du 29/12/2011 à la page 4718 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-21 du 08/08/2011 (texte annulé)

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