Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JORF du 29 décembre 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 1 du 05/01/2012 à la page 143 dans la partie Lois
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