Décret n° 2011-2022 du 28/12/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 2 du 12/01/2012 à la page 316 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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