Décret n° 2011-2023 du 29/12/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 2 du 12/01/2012 à la page 322 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2005-1309 du 20/10/2005 (texte abrogé)

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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