Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011

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Intitulé :

Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L.5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 2 du 12/01/2012 à la page 326 dans la partie Décrets
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