Décret n° 2012-2 du 02/01/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale (JORF du 4 janvier 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 3 du 19/01/2012 à la page 609 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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