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Arrêté n° 61 CM du 19/01/2012

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 61 CM du 19 janvier 2012 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 24-2011/CG.RSPF du 24 novembre 2011, n° 18-2011/CA.RNS du 25 novembre 2011 et n° 38-2011/CA du 9 décembre 2011 relatives à la convention individuelle type entre la Caisse de prévoyance sociale et le médecin libéral
(NOR : CPS1103036AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 5 NS du 20/01/2012 à la page 35 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Convention individuelle type entre CPS et médecin libéral.pdf

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Arrêté n° 226 CM du 16/02/2012

    • Information contentieuse :

    jugement TAPF 120052/1200062 : l'arrêté n° 61/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve les délibérations approuvant elles-mêmes un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7, l'arrêté 62/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7 - appel en cours
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