Arrêté n° 61 CM du 19/01/2012
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 61 CM du 19 janvier 2012 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 24-2011/CG.RSPF du 24 novembre 2011, n° 18-2011/CA.RNS du 25 novembre 2011 et n° 38-2011/CA du 9 décembre 2011 relatives à la convention individuelle type entre la Caisse de prévoyance sociale et le médecin libéral (NOR : CPS1103036AC) Paru au Journal Officiel 2012 n° 5 NS du 20/01/2012 à la page 35 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif :Information contentieuse :jugement TAPF 120052/1200062 : l'arrêté n° 61/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve les délibérations approuvant elles-mêmes un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7, l'arrêté 62/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7 - appel en cours |