Arrêté n° HC 32 DRCL/PJE du 20 janvier 2012 fixant, pour l'année 2012, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique