Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
Actes Promulgués Rectificatif à la loi du Pays n° 20128 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 5 NC du 02/02/2012 à la page 898 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |