Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
Lois du pays
Rectificatif à la loi du Pays n° 20128 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 5 NC du 02/02/2012 à la page 898
Texte lié
  • Rectifiant : Loi du pays n° 2012-8 du 30/01/2012
    • Visualiser (les 5 premières pages)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données