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Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012

Actes Promulgués
Rectificatif à la loi du Pays n° 20128 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 5 NC du 02/02/2012 à la page 898 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Rectifiant : Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
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