Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement (JORF du 29 janvier 2012)
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 6 du 09/02/2012 à la page 981 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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