Décret n° 2012-126 du 30/01/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil (JORF du 31 janvier 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 6 du 09/02/2012 à la page 992 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 93-1362 du 30/12/1993

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Page précédente