Avis n° 20122 A/APF du 23/02/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2012-2 A/APF du 23 février 2012 sur le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 9 du 01/03/2012 à la page 1205 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Ordonnance n° 2012-351 du 12/03/2012

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