Arrêté n° 308 CM du 29/02/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 308 CM du 29 février 2012 constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans sa concession
(NOR : DAE1200355AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 9 NC du 01/03/2012 à la page 1304 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 547 CM du 21/04/2011 (texte abrogé)

    • Information contentieuse :

    jugement TAPF 1200150- 1200259 - 1200262 du 09/10/2012 : annulation arrêté 308/CM du 29/02/2012 à compter du 1/11/2012 / CAAP 10/06/2014, Florence CHUNG, n° 13PA00082 : " Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française n° 1200262 du 9 octobre 2012 est annulé. Article 2 : Compte tenu de la date d'effet de l'annulation prononcée par la Cour, fixée au 1er octobre 2013, i l n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Chung devant le Tribunal et la Cour."

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