Décret n° 2012-349 du 12/03/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel (JORF du 13 mars 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 12 du 22/03/2012 à la page 1843 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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