Arrêté n° 431 CM du 26/03/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 431 CM du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté n° 809/CM du 28 juillet 1995 modifié fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés
(NOR : CPS1200547AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 14 NS du 27/03/2012 à la page 1500 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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