Arrêté n° 439 CM du 26/03/2012
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 439 CM du 26 mars 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 04-2012/CA.RGS du 22 mars 2012 relative à l'instauration d'un dispositif temporaire de dispense d'avance des frais médicaux dans le cadre du régime d'assurance maladie (NOR : CPS1200541AC) Paru au Journal Officiel 2012 n° 14 NS du 27/03/2012 à la page 1502 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
