Arrêté n° 2240 MEF du 26/03/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2240 MEF du 26 mars 2012 portant délégation de signature à Mme Thérèse Rattinassamy, directrice des impôts et des contributions publiques par intérim, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques durant la période du 03 avril 2012 au 30 avril 2012 inclus

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 13 NC du 19/03/2012 à la page 1997 dans la partie MEF
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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