Loi n° 2012-387 du 22/03/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (JORF du 23 mars 212) (articles 99, 101, 102, 122)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 14 du 05/04/2012 à la page 2055 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 55-4 du 04/01/1955
  • Modifiant : Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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