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Délibération n° 2012-8 APF du 29/03/2012

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2012-8 APF du 29 mars 2012 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : DFP1102500DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 15 NS du 10/04/2012 à la page 1553 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 95-205 AT du 23/11/1995

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 26/01/2012
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