Arrêté n° 474 CM du 10/04/2012
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 474 CM du 10 avril 2012 portant modification de l'arrêté n° 584/CM du 05 mai 2011 portant cession à titre de dation en paiement au profit des ayants droit de M. Alexis Terai, de la parcelle de terre de 935 m2 cadastrée section AC n° 37 sise à Afareaitu, commune de Moorea-Maiao (NOR : DEQ1200529AC) Paru au Journal Officiel 2012 n° 16 du 19/04/2012 à la page 2200 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
