Décret n° 2012-476 du 13/04/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (JORF du 14 avril 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 17 du 26/04/2012 à la page 2467 dans la partie Décrets
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Avis de la Polynésie française :

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