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Décret n° 2012-500 du 17/04/2012

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'arrivée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (JORF du 18 avril 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 17 du 26/04/2012 à la page 2482 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Avis de la Polynésie française :

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