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Ordonnance n° 2012-514 du 18/04/2012

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 17 juillet 2011 relative à la bioéthique (JORF du 20 avril 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 17 du 26/04/2012 à la page 2457 dans la partie Ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2012-1270 du 20/11/2012

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-548 du 15/06/2000
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