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Délibération n° 2012-12 APF du 26/04/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2012-12 APF du 26 avril 2012 portant modification de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l'eau embouteillée et d'autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti
(NOR : DAE1200183DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 19 du 10/05/2012 à la page 2716 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-118 AT du 24/08/1995

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 19/03/2012

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