Arrêté n° 600 DRCL du 26/04/2012

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 600 DRCL du 26 avril 2012 portant création de la commission de tarification des documents électoraux à l'occasion de l'élection des députés à l'assemblée nationale

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 19 du 10/05/2012 à la page 2711 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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