Arrêté n° 576 CM du 02/05/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 576 CM du 2 mai 2012 fixant les seuils d'émission du titre de perception, d'engagement des poursuites et de production des pièces pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et des établissements publics territoriaux
(NOR : DFP1200596AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 19 du 10/05/2012 à la page 2721 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 1933 CM du 24/11/2016

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 3790 PR du 09/08/2010 (texte abrogé)

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