Arrêté n° 577 CM du 02/05/2012
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 577 CM du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de révision des loyers de certains locaux à usage d'habitation
(NOR : DAE1200523AC)
(NOR : DAE1200523AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 19 du 10/05/2012 à la page 2721 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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