Loi du Pays n° 2012-10 du 22/05/2012

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-10 du 22 mai 2012 relative au seuil applicable aux aides financières de la Polynésie française soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier
(NOR : SDT1102561LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 21 NS du 22/05/2012 à la page 1818 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2009-15 du 24/08/2009 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2010-14 du 08/11/2010

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 15/03/2012
  • Texte adopté LP n°20121 LP/APF du 30/03/2012
  • Texte adopté LP n°20122 LP/APF du 30/03/2012
  • Loi du Pays n°20129 du 22/05/2012

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