Décret du 27/02/1924
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 27 février 1924 modifiant le décret du 28 juillet 1918 réglementant les autorisations personnelles en matière minière (Arrêté de promulgation du 16 avril 1924)
Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 9 du 01/05/1924 à la page 125 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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