Arrêté n° 679 CM du 30/05/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 679 CM du 30 mai 2012 portant approbation des annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses et à la déclaration à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
(NOR : DIP1200126AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 23 du 07/06/2012 à la page 3314 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


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