Décret du 25/03/1924

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 25 mars 1924 rendant applicable, aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d'abandon de famille (Arrêté de promulgation du 8 mai 1924)

Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 10 du 16/05/1924 à la page 149 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente