Loi du 07/02/1924
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 7 février 1924 réprimant le délit d'abandon de famille (Arrêté de promulgation du 8 mai 1924)
Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 10 du 16/05/1924 à la page 149 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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