Décret du 2 mai 1924 rendant applicable aux colonies (autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion) ainsi qu'aux pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 26 mars 1924, modifiant l'article 295 du code civil (Arrêté de promulgation du 3 juillet 1924)