Décret du 19/01/1924

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 19 janvier 1924 modifiant celui du 30 décembre 1912 en ce qui concerne le payement des dépenses d'exercices clos des services locaux des colonies (Arrêté de promulgation du 12 juillet 1924)

Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 15 du 01/08/1924 à la page 235 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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