Décret du 27/05/1924
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 27 mai 1924 complétant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation du 1er août 1924)
Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 16 du 16/08/1924 à la page 253 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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