Arrêté du 06/09/1924

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 6 septembre 1924 portant modification de l'article 25 de l'arrêté du 8 avril 1922, fixant les frais de justice criminelle dans la colonie

Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 18 du 16/09/1924 à la page 279 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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