Décret du 03/08/1924

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 3 août 1924 relatif au recrutement du personnel de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation du 26 septembre 1924)

Paru in extenso au Journal Officiel 1924 n° 19 du 01/10/1924 à la page 287 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret du 30/04/1925

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