Décret du 19/10/1922
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 19 octobre 1922 modifiant l'article 1er du décret du 5 mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises (Arrêté de promulgation du 20 décembre 1922)
Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 1 du 01/01/1923 à la page 1 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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