Décret du 14/11/1922

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 14 novembre 1922 portant réorganisation du service de la justice dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation du 9 février 1923)

Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 4 du 16/02/1923 à la page 63 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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