Avis n° 718 CM du 12/06/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 718 CM du 12 juin 2012 sur le projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide à l'intervention d'un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d'aide juridique
(NOR : SGG1200944AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 25 du 21/06/2012 à la page 3665 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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