Loi du 20 décembre 1922 portant ratification du décret du 8 juillet 1919, qui a prohibé l'importation des sucres, mélasses et alcools étrangers dans toutes les colonies et dans les pays de protectorat, à l'exception de l'Inde, de la Tunisie et du Maroc (Arrêté de promulgation du 10 février 1923)